Conditions générales de livraison et de vente

Schmalz GmbH
Eigentalstrasse 1
CH-8309 Nürensdorf

Version : juillet 2019

1. Généralités

1.1 Le contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite du fournisseur, dans laquelle il accepte la commande (confirmation de commande). Les offres sans confirmation de commande sont sans engagement, sauf mention contraire expresse. La délivrance d’un accusé de réception pour une commande reçue n’entraîne pas encore la conclusion d’un contrat. De même, les offres sans délai d’acceptation sont également sans Engagement.

1.2 Les présentes conditions de livraison sont contraignantes si elles sont déclarées comme applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. D’autres conditions de l’acheteur sont uniquement valables lorsqu’elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.3 Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes nécessitent une version écrite pour être valables.

2. Étendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont mentionnées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris des annexes éventuelles de cette dernière. Le fournisseur est autorisé à réaliser des modifications apportant des améliorations dans la mesure où celles-ci n’entraînent aucune hausse des prix.

3. Plans et documentation technique

3.1 Les brochures et catalogues ne sont pas contraignants, sauf en cas d’accords contraires. Les informations mentionnées dans la documentation technique sont contraignantes uniquement si elles sont expressément garanties.

3.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu’elle a remis à l’autre partie contractante. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas mettre à disposition de tiers les documents, partiellement ou en totalité, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante ou à ne pas les utiliser à des fins autres que celle pour laquelle ils lui ont été remis.

4. Prix

4.1 auf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent nets, départ usine, frais d’emballage et d’expédition non compris, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale respective. Si la valeur nette de la commande est inférieure à CHF 100. --, un supplément de quantité minimum de CHF 20.-- net est facturé. Tous les frais supplémentaires, par exemple pour l’expédition, l’assurance, l’exportation, le transit, l’importation et autres octrois tels des certifications sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit supporter tous types de taxes, frais, charges, droits de douane et droits similaires perçus dans le cadre du contrat ou les remboursera au fournisseur contre preuve correspondante si le fournisseur en est devenu responsable.

4.2 Les échantillons produits à la demande de l’acheteur lui sont facturés sur la base du prix unitaire si le contrat n’est pas conclu et sont à sa charge.

4.3 Toute augmentation potentielle des matériaux, des prix et des salaires survenant après la passation et la confirmation de la commande, y compris les augmentations de prix des fournisseurs en amont, autorise le fournisseur à facturer à l’acheteur les frais supplémentaires ainsi occasionnés, si les marchandises doivent être livrées à sa demande plus de quatre mois après la conclusion du contrat (à compter de la réception de la confirmation de commande écrite par l’acheteurv).

5. Modalités de paiement

5.1 Les paiements doivent être effectués par l’acheteur, conformément aux modalités de paiement convenues, à l’attention du siège social du fournisseur, sans déduction d’escompte, de frais de déplacement, de taxes, de frais, de charges, de droits de douane et droits similaires.
Sauf accord contraire ou indication sur la facture, celle-ci doit être réglée dans un délai de dix (10) jours après sa réception par l’acheteur.

5.2 Si un acompte éventuel ou les garanties convenues lors de la conclusion du contrat ne sont pas respectés conformément au contrat, le fournisseur est autorisé à maintenir le contrat et à fixer un délai supplémentaire à l’acheteur, ou à se retirer du contrat, ce qui lui permet dans les deux cas de réclamer des dommages et intérêts. Si l’acheteur est en retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou si le fournisseur craint sérieusement que les paiements de l’acheteur ne soient pas reçus en totalité ou dans les délais en raison de circonstances survenant après la conclusion du contrat, le fournisseur est autorisé, sans restriction de ses droits légaux, à suspendre l’exécution du contrat et les livraisons prêtes à être envoyées tant que l’acheteur ne paye pas ou tant que de nouvelles modalités de paiement et de livraison ne sont pas convenues et dans la mesure où le fournisseur a obtenu une garantie suffisante. De même, le fournisseur est autorisé à se retirer du contrat et à réclamer des dommages et intérêts.

5.3 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances convenues, il est tenu de payer des intérêts au taux de 5 % sans mise en demeure à compter de la date d’échéance convenue. L’indemnisation de dommages supplémentaires demeure réservée.

6. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de l’intégralité de ses livraisons jusqu’à la réception complète des paiements de la part de l’acheteur conformément au contrat. L’acheteur est dans l’obligation de coopérer à toutes les mesures requises pour la protection de la propriété du fournisseur ; il autorise notamment le fournisseur, à la conclusion du contrat, à inscrire ou à mentionner la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres aux frais de l’acheteur, conformément à la législation nationale applicable et à régler toutes les formalités requises. L’acheteur est tenu de maintenir les marchandises livrées en bon état à ses frais pendant toute la durée de la réserve de propriété et de les assurer au profit du fournisseur contre le vol, le bris, l’incendie, l’eau et autres risques, dans la mesure où le fournisseur l’exige de la part de l’acheteur. Toutes prétentions éventuelles issues d’un contrat d’assurance sont cédées au préalable par l’acheteur au fournisseur. De plus, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires et s’abstenir de toutes actions afin que le droit de propriété illimité du fournisseur ne soit ni compromis ni annulé. Le risque de la perte ou de l’endommagement des biens est sous la responsabilité de l’acheteur, y compris pendant la durée de validité de la réserve de propriété. Pour le reste, le fournisseur se réserve tous les droits résultant de la réserve de propriété juridiquement valable à l’égard de l’acheteur ou d’un tiers. 

7. Délai de livraison

7.1 Si une période de livraison est garantie, celle-ci commence dès la confirmation de commande du fournisseur auprès de l’acheteur. La période de livraison est calculée d’après le nombre correspondant de jours ouvrables, lequel est indiqué dans la confirmation de commande. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la livraison ou au moins l’avis de mise à disposition pour l’expédition a été transmis au client avant l’expiration du délai de livraison.

7.2 Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles par l’acheteur.

7.3 La période de livraison est prolongée de manière appropriée si :

 a. le fournisseur ne reçoit pas à temps les informations nécessaires pour l’exécution du contrat ou si l’acheteur les modifie ultérieurement et entraîne ainsi un retard des livraisons ou des prestations ;

b. des obstacles surviennent, lesquels le fournisseur ne peut pas éviter malgré la diligence requise, que ces obstacles surviennent chez le fournisseur, chez l’acheteur ou chez un tiers. De tels obstacles sont notamment des retards de livraison imprévisibles chez nos propres fournisseurs, des épidémies, des mobilisations, des guerres, des émeutes, des perturbations de grande ampleur, des accidents, des conflits sociaux, des livraisons retardées ou erronées des matières premières requises, des produits semi-finis ou finis, des mesures ou omissions administratives ainsi que des phénomènes naturels; 

c. l’acheteur ou des tiers sont en retard avec les travaux qu’ils doivent réaliser ou avec l’exécution des obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les modalités de paiement.

En outre, le fournisseur est autorisé à se rétracter du contrat pour les raisons mentionnées sous les points a à c. Ainsi, le fournisseur est exempté de la livraison, de la livraison ultérieure, du respect des délais de livraison ainsi que des droits à dommages et intérêts. Le fournisseur se réserve également le droit d’effectuer une livraison partielle


7.4 Le fournisseur est autorisé à réaliser des livraisons partielles et doit en informer l’acheteur par écrit en temps utile.

7.5 La revendication d’une indemnité de retard suite à une livraison tardive est exclue.

7.6 Si une date précise est fixée au lieu d’une période de livraison, cette date correspond au dernier jour d’une période de livraison. Les points 7.1 à 7.4 s’appliquent de la même manière.

8. Transfert des profits et des risques

8.1 Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de l’expédition de la livraison départ usine du fournisseur. Ceci s’applique également aux livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge des prestations supplémentaires, par exemple les frais d’expédition ou la livraison et le montage de la marchandise.

8.2 Si l’expédition de la livraison est retardée pour des raisons dont l’acheteur est responsable, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la livraison initialement prévu départ usine conformément à l’avis de disponibilité à l’expédition. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées par le fournisseur aux frais et risques de l’acheteur. En cas de retard, les frais de stockage s’élèvent pour chaque semaine complète de retard supplémentaire d’un demi pour cent, en tout cependant pas plus de cinq pour cent de la valeur de la partie concernée de la livraison totale, laquelle n’a pas été acceptée à temps ou a été acceptée non conformément au contrat suite au retard. Le fournisseur est en droit, après fixation et expiration infructueuse d’un délai raisonnable, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer l’acheteur dans des délais raisonnablement prolongés, à condition que les marchandises initialement commandées soient toujours disponibles.

9. Expédition, transport et assurance

9.1 Les souhaits particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiqués dans les temps au fournisseur. Le transport s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. Les réclamations concernant l’expédition ou le transport doivent être adressées par l’acheteur au dernier transporteur dès la réception des livraisons ou des documents de transport.

9.2 L’assurance contre tous types de dommages est sous la responsabilité de l’acheteur. Si l’acheteur le souhaite, l’expédition est assurée aux frais de l’acheteur par les fournisseurs contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ou contre autres risques pouvant être assurés.

9.3 Les appareils sont livrés démontés, dans la mesure où le type d’expédition et le risque lié au transport le requièrent.

10. Contrôle et réception des livraisons et des prestations

Après réception, l’acheteur doit vérifier l’intégralité des livraisons et prestations et informer immédiatement par écrit le fournisseur en cas de défauts éventuels. Dans le cas contraire, les livraisons et les prestations seront considérées comme approuvées et acceptées. Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur vérifie que celle-ci est exempte de dommages éventuels liés au transport et, le cas échéant, signale ceux-ci à l’expéditeur et au fournisseur.

11. Garantie et responsabilité pour défauts

11.1 Les défauts détectés pendant la période de garantie doivent être signalés par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte.

11.2 Les défauts cachés déjà présents au moment de la réception, mais qui ne pouvaient pas être découverts même avec la plus grande minutie, doivent également être signalés par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte.

11.3 Si l’acheteur ne signale pas les défauts dans les délais, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et l’acheteur perd ses droits de garantie matérielle.

11.4 Le fournisseur remédie dans les meilleurs délais aux défauts qui lui ont été notifiés conformément à l’article 11.2. et l’acheteur doit lui en donner l’occasion.

11.5 S’il s’avère nécessaire de remédier au défaut, les pièces faisant l’objet de la réclamation doivent être retournées au fournisseur franco de port après consultation préalable.

11.6 La période de garantie est de six mois pour le fonctionnement en une équipe (8 heures par jour), trois mois pour le fonctionnement en deux équipes (16 heures par jour) et deux mois pour le fonctionnement en trois équipes (24 heures par jour). Elle commence lors de l’expédition de la livraison départ usine ou, si le fournisseur a également pris en charge le montage, lors de la finalisation de ce dernier. Si l’expédition ou le montage sont retardés pour des raisons non imputables au fournisseur, le délai de garantie prend fin au plus tard 12 mois après la notification de la disponibilité à l’expédition. La garantie expire prématurément et immédiatement si l’acheteur ou des tiers apportent des modifications ou des réparations incorrectes à la marchandise livrée ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.


 11.7 Le droit du fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, de réparer les marchandises défectueuses ou de les remplacer par de nouvelles marchandises l’emporte sur le droit de l’acheteur de résilier le contrat (résiliation) ou de réduire le prix d’achat (réduction). Les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel associés sont à la charge du fournisseur. Cette obligation de prise en charge des frais ne s’applique pas dans la mesure où ces frais sont augmentés du fait que l’objet acheté a été transporté en un lieu autre que le lieu de livraison d’origine de l’acheteur après la livraison. Si la réparation échoue, l’acheteur peut faire usage de son droit de résiliation ou de réduction.

11.8 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues en cas de défauts ou de dommages survenant après le transfert des risques, en particulier en raison d’une utilisation inadaptée ou non conforme, d’un montage ou d’une mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, d’un entretien insuffisant, de sollicitations excessives, du non-respect des règles opérationnelles, de l’usure naturelle, de manipulations incorrectes ou négligentes, de matériaux de fonctionnement non appropriés, d’effets chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas prévus de manière contractuelle et ne peuvent pas être attribués à la faute du fournisseur et pour des raisons autres dont celui-ci ne serait pas responsable.

11.9 Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrites par l’acheteur, le fournisseur n’assume la garantie que dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

11.10 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour demandes de dommages-intérêts suite à des défauts qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que les droits au remboursement des frais et le manque à gagner dû à un arrêt de production (dommages consécutifs) ou pour d’autres dommages indirects de toute nature, est exclue.

11.11 L’acheteur n’a aucun droit ni aucune prétention en raison de défauts de quelque nature que ce soit dans les livraisons ou prestations autres que les dispositions expressément mentionnées au présent article 11.

12. Droit de recours du fournisseur

Si des personnes sont blessées ou des objets de tiers sont endommagés à la suite d’actions ou d’omissions de l’acheteur ou de ses auxiliaires et si, pour cette raison, une réclamation est faite contre le fournisseur, ce dernier dispose d’un droit de recours contre l’acheteur.

13. Montage

Si le fournisseur prend en charge, en plus de la livraison, le montage ou la surveillance du montage, ces opérations seront réalisées et réglementées par le fournisseur dans le cadre d’un contrat de services autonome indépendant de celui de la livraison. Les consignes d’installation écrites spécifiques s’appliquent pour ce contrat de Services.

14. Clause Salvatrice

Les présentes conditions générales de vente et de livraison restent contraignantes, même si certaines dispositions sont juridiquement nulles.

15. Juridiction compétente et droit applicable

15.1 Le tribunal compétent pour l’acheteur et le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est tout de même en droit d’intenter une action contre l’acheteur au siège social de ce dernier.

15.2 La situation juridique est soumise au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les vent