Conditions generales de vente et de livraison

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après  dénommées « les présentes conditions ») sont applicables à toutes les  prestations et livraisons de la société Schmalz SAS (ci-après dénommée « la société »). Les conditions posées par le client ou le donneur d'ordre (ci-après dénommé « le client ») ne sont acceptées par la société que dans la mesure où elles sont conformes aux présentes conditions. De manière générale, les  présentes conditions prévalent sur toute autre disposition que la société n'a  pas expressément acceptée. Dès lors que le client a pris connaissance des  présentes conditions, celles-ci sont applicables à tous les contrats conclus entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'y faire à nouveau référence.

2. Offres et prix

La société n'est liée par son offre que si elle a expressément précisé qu'il s'agit d'une offre ferme. Le contrat entre la société et le client se forme dès  l'acceptation par le client d'une offre ferme de la société. L'acceptation du client  doit être reçue par la société dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle l'offre a été faite. Après l'expiration de ce délai, la société n'est plus liée par son offre. Dans le cadre de relations commerciales répétées entre les parties, chaques offre et acceptation forment un contrat séparé. Un contrat à livraisons successives n'est conclu entre les parties qu'en cas de convention expresse. Les prix sont stipulés hors taxes et départ usine et n'incluent ni les frais d'emballage, de transport, de port, d'assurance, ni autres frais d'expédition. Lorsque le montant net de la commande est inférieur à 50 euros, la société peut majorer la facture de 10 euros net. La société peut adapter ses prix lorsque la marchandise est livrée plus de quatre mois après la conclusion du contrat et que, postérieurement à la conclusion du contrat, les coûts de  matière première ou les prix de son fournisseur augmentent. Les coûts de travaux préparatoires ou de fabrication d'échantillons sont à la charge du client, si, par la suite, aucun contrat n'est conclu entre les parties. La société reste propriétaire de tout ses devis, dessins et autres documents. Ceux-ci sont  protégés au titre de la propriété intellectuelle et ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de la société.

3. Livraison et transfert des risques

Les livraisons partielles sont autorisées. Le client doit alors payer la marchandise qui lui a déjà été remise. Les présentes conditions s'appliquent également à chaque livraison partielle. Toute livraison s'effectue à partir de l'usine. Les coûts et frais de livraison sont à la charge du client. Le transfert du risque, de la société au client, s'opère dès lors que la marchandise quitte l'usine de la société ou dès lors que le client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Il en est de même pour toute livraison partielle et dans le cas où la société a pris à sa charge les frais d'expédition, de transport, d'assemblage, d'installation ou d'autres frais. Les appareils sont livrés  démontés lorsque le type d'envoi ou les risques liés au transport l'exigent. Un contrat d'assurance de transport (ou autre) n'est conclu que si le client le  demande expressément et lorsque celui-ci prend en charge les coûts et frais y afférents. En cas de retard du client dans la réception de la marchandise,  celui-ci prend en charge les frais de stockage que la société est contrainte de supporter. Les frais de stockage s'élèvent à 0,5 % de la valeur nette de la  marchandise non réceptionnée par semaine de retard, mais ne peut pas  excéder 5 % de cette valeur nette. Toutefois, le client peut apporter la preuve que les frais de stockage réels de la société sont inférieurs à ce forfait, comme la société peut apporter la preuve que ceux-ci sont plus élevés. Lorsque la marchandise n'est pas réceptionnée par le client dans les délais, et après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, fixé par la société, pour la réception de la marchandise, celle-ci est en droit, soit de disposer librement de la marchandise et de livrer une nouvelle marchandise au client, dans un délai qui lui semble acceptable, soit de résilier le contrat de plein droit et sans  sommation. A titre de geste commerciale et dans un délai de trois mois après la livraison, la société peut accepter de reprendre la marchandise, si l'état de cette marchandise est irréprochable et s'il s'agit d'un produit standard. Le client prend à sa charge l'emballage et le transport de la marchandise. Les frais occasionnés, en raison des éventuelles contrôles de qualité et de la remise en stock, sont à la charge du client. Le forfait de ces frais s'élève à 20 % de la  valeur nette de la marchandise et ne peut être inférieur à la somme de 20  euros.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf stipulation  expresse contraire, acceptée par la société. En tout état de cause, le délai de livraison ne commence pas à courir avant que le client ait reçu une confirmation de commande par écrit. La société n'est tenue de livrer la marchandise que si le client lui a fait parvenir tous les documents, informations, autorisations et  autres éléments nécessaires pour exécuter le contrat et à condition que le  client ait effectué tous les paiements dans les délais. Le délai de livraison est respecté par la société lorsque, dans ce délai, la marchandise a quitté l'usine ou lorsque le client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Le délai de livraison n'est composé que des jours ouvrables. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de la société  (mesures administratives, grève, lock-out, perturbations dans l'entreprise,  problèmes de fourniture de matériel, problème de circulation etc.), si ces  problèmes affectent directement la société ou son fournisseur, les délais de  livraison, même ceux ayant fait l'objet d'un accord, sont prolongés de manière raisonnable. Cela vaut également lorsque les événements susmentionnés se produisent alors qu'il y avait déjà un retard de livraison. Si de telles  circonstances rendent la livraison impossible, la société n'est plus tenue, de plein droit, d'exécuter le contrat. En cas de retard de plus d'un mois, en raison des circonstances susmentionnées, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit.

5. Conditions de paiement

Délai de paiement

Le prix doit être payé, dans les 45 jours suivant la réception de la facture. Tout paiement, hors paiement en espèces, notamment les  paiements par chèque, ne sont considéré comme effectués, qu'après  encaissement effectif. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles.


Pénalités de retard

Des pénalités, pour le dépassement du délai de paiement susmentionné, sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le onzième jour suivant la date de réception de la facture. Le taux d'intérêt est calculé chaque mois, par application d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, sur l'intégralité des sommes restant dues hors taxes.

Droits de la société en cas de situation financière précaire du client

Si la situation financière du client se dégrade ou si une situation financière précaire se révèle après la conclusion du contrat, de manière telle qu'il y a un risque que le client ne puisse honorer ses dettes à l'égard de la société, et si le client ne fournit ni acompte ni aucune autre garantie, la société peut (i) livrer contre remboursement, (ii) demander que le client paye d'avance, (iii) garder toute marchandise non livrée, (iv) suspendre ou interrompre l'exécution de tous les contrats en cours, ou enfin (v) résilier de plein droit et sans sommation, par simple lettre, tout contrat conclu avec le client.

Escompte, rabais, ristournes

Pour tout paiement anticipé par rapport au délai fixé à l'article 5-1 des présentes conditions, il pourra être accordé un escompte de 1 % par période de 30 jours. Aucun rabais ou ristourne n'est consenti au client, sauf stipulation expresse entre les parties.

6. Réserve de propriété

1. La société conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, et jusqu'au règlement de  l'ensemble de ses créances déjà nées. Le défaut de paiement, de l'une  quelconque des échéances, pourra entraîner la revendication des  marchandises.
2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner
3. Le droit de propriété détenu par la société s'étend au nouveau produit issu de la transformation de la marchandise placée sous réserve de propriété. Le client fabrique le nouveau produit pour le compte de la société (à l'exclusion de son propre droit de propriété).
4.Si d'autres fournisseurs, ayant eux-mêmes fait valoir une réserve de  propriété prolongée, sont impliqués dans le processus de transformation de la marchandise, la société devient alors, avec eux et à l'exclusion du client,  copropriétaires du produit final, valeur ajoutée comprise.
5. La quote-part de la propriété du bien nouveau correspondra alors au pourcentage de la valeur de facturation de la marchandise de la société sur la valeur totale de facturation des autres produits sous réserve de propriété  entrés dans le processus de transformation.
6. A titre de garantie, le client cède à la société ses créances ainsi que tous les droits annexes nés de la revente de la marchandise sur la valeur totale de facturation des autres produits sous réserve de propriété entrés dans le  processus de transformation.
7. Tant que le client respecte les obligations nées du contrat commercial, il est en droit de revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et il peut procéder lui-même au recouvrement des créances cédées. En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité ou la crédibilité financière du client, la société est en droit de recouvrer elle même les créances cédées et de reprendre les marchandises livrées dans le cadre d'une réserve de propriété.
8. Si la valeur des garanties dont dispose la société dépasse ses créances de plus de 20 %, elle débloquera à la demande du client des garanties du choix de la société.
9. Le client est tenu de garantir les marchandises livrées sous réserve de propriété contre tout dommage assurable. Il cède ses créances des contrats d'assurance à la société et fournit immédiatement sur demande de celle-ci la preuve de la conclusion du contrat.

7. Garantie et responsabilité

Toute réclamation, concernant un défaut prétendu de la marchandise, et toute contestation, de toute sorte que ce soit, doivent intervenir sans délai après la réception de la marchandise. La marchandise ou la partie de la marchandise concernée est à retourner franco de tous frais et après que le client en ait informé la société. Le délai de garantie normal est de 6 mois. Il se réduit à 3 mois en cas d'utilisation de la marchandise dans les entreprises faisant les 2x8 (Temps d'engagement de 16 heures par jour) et à deux mois à partir de la  livraison dans les entreprises faisant les 3x8 (Temps d'engagement 24 heures par jour). Si la marchandise est atteinte d'un vice, la société est tenue, selon son choix, à la réparation ou au remplacement. En cas de remplacement la  société supporte uniquement les coûts de la pièce de remplacement et de  l'expédition au lieu de livraison originairement fixé au contrat. Si l'expédition se fait sur demande du client à un autre lieu ou pour d'autres prestations, le client supportera les coûts supplémentaires. Les marchandises échangées  redeviennent la propriété de la société. Pour la pièce de rechange et la  réparation, le délai de garantie est de 3 mois et court au moins jusqu'à  l'expiration du délai de garantie originaire. Si une réparation ou la livraison d'une marchandise de remplacement est impossible ou est restée sans résultat à deux reprises ou a échoué malgré l'intervention appropriée de la société dans les délais, le client peut alors résilier le contrat ou exiger des dommages et  intérêts. Pour réclamer les dommages et intérêts le client devra rapporter la preuve d'une faute de la société. La société n'est pas responsable en cas de défaut ou de dommage non causé par sa propre faute mais par une usage inapproprié ou inadéquat, par un montage défectueux, par une usure normale, par une négligence ou un défaut d'entretien, par des influences chimiques, électrochimiques ou électriques non prévues contractuellement. La responsabilité en dommages et intérêts pour défaut de délivrance conforme est exclue sauf en cas de dol ou de faute lourde de la société. Cette exclusion de responsabilité ne trouve pas application en cas de dommages corporels. Dans tous les cas, la responsabilité de la société se limite à la valeur nette du bien livré. L'indemnisation des dommages indirects et immatériels est exclue sur quelque fondement que ce soit.

8. Montage

Si le client confie à la société, en plus de la livraison, le montage de la  marchandise, celui-ci se réalise indépendamment de la livraison sur le  fondement d'un contrat séparé entre les parties. Ledit contrat de montage est soumis aux conditions spécifiques de montage de la société.

9. Compétence juridictionnelle et droit applicable

Tout litige relatif aux relations commerciales entre les parties sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Seul le droit français est applicable, y compris la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de  Marchandises (CISG). Si certaines dispositions des présentes conditions  n'étaient pas valables ou devenaient nulles, la validité de ses autres  dispositions n'en serait pas affectée. En remplacement des dispositions nulles, les parties conviendront de dispositions nouvelles, qu'elles auraient stipulées à leur place si elles avaient eu connaissance de la nullité de ces dispositions, et qui se rapprochent le plus possible du résultat juridique et économique  envisagé au moment de la stipulation des dispositions initiales. Cela vaut  également pour le cas où les présentes conditions seraient lacunaires.