Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

1.1. Le contrat n'est valablement formé que par l'émission de l'acceptation écrite de la commande par le fournisseur (confirmation de commande). Les offres sans confirmation de commande ne sont pas contraignantes, sauf indication contraire expresse. L'émission d'un accusé de réception pour une commande reçue ne suffit pas à former le contrat. De même, les offres sans délai d'acceptation ne sont pas contraignantes.

1.2. Les présentes conditions de livraison sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Les termes et conditions contraires du client ne seront valides que s'ils ont été expressément acceptés par écrit par le fournisseur.

1.3. Tous les accords et déclarations juridiquement pertinents des parties contractantes doivent être formulés par écrit pour être valides.

2. Étendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et prestations du fournisseur sont listées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes de celle-ci. Le fournisseur est autorisé à apporter des modifications qui entraînent des améliorations, à condition qu'elles ne se traduisent pas par une augmentation de prix.

3. Plans et documentation technique

3.1. Les brochures et catalogues ne sont pas contraignants sauf accord contraire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties.

3.2. Chaque partie se réserve tous les droits sur les plans et documents techniques qu'elle a remis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et ne mettra pas les documents à la disposition de tiers, en tout ou en partie, ni ne les utilisera à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.

4. Configurateur de produit

4.1. Le client a la possibilité de configurer des produits personnalisés à l'aide du configurateur de produit fourni sur le site web. Le configurateur de produit constitue un simple outil technique; la sélection et la compilation des composants individuels relèvent de la seule responsabilité du client.

4.2. Le client est tenu de vérifier attentivement les réglages effectués lors du processus de configuration ainsi que la configuration finale avant de passer la commande. Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation de la configuration sélectionnée à l'objectif prévu.

4.3. Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations contenues dans sa commande, en particulier en ce qui concerne le type, la quantité et la spécification des produits commandés.

4.4. Toute contestation de la commande pour des raisons relevant de la sphère de risques du client et qui aurait pu être évitée si la commande avait été examinée attentivement est exclue. C’est notamment le cas des erreurs de saisie, de transmission ou de transfert, de la confusion des quantités, prix ou produits ainsi que d'autres erreurs de manipulation ou de sélection.

5. Prix

5.1. Sauf accord écrit contraire, tous les prix sont nets, départ usine, hors frais d'emballage et d'expédition, majorés de la TVA au taux légal applicable au jour de la facturation. Pour un montant net de commande inférieur à CHF 100, un supplément pour petites quantités de CHF 20 net sera facturé. Tous les coûts accessoires, tels que le fret, l'assurance, les autorisations d'exportation, e transit, d'importation et autres permis ainsi que les actes notariés, sont à la charge du client. De même, le client doit supporter tous les impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres charges assimilables dans le cadre du contrat, ou les rembourser au fournisseur sur présentation d’un justificatif approprié si ce dernier est devenu redevable de la prestation.

5.2. Les échantillons réalisés à la demande du client lui seront facturés sur la base d'un calcul unitaire si aucun contrat n'a été conclu et doivent être payés par le client.

5.3. Toute augmentation en termes de matériaux, prix et salaire survenant après la passation et la confirmation de la commande, y compris les augmentations de prix par les fournisseurs en amont, donnera au fournisseur le droit de facturer au client les coûts supplémentaires occasionnés si les marchandises doivent être livrées à la demande du client plus de quatre mois après la conclusion du contrat (réception de la confirmation de commande écrite par le client).

6. Modalités de paiement

6.1. Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux modalités de paiement convenues, au siège social du fournisseur, sans déduction d’escomptes, frais, impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres charges assimilables. Sauf accord ou indication contraire sur la facture, celle-ci doit être payée par le client dans les 10 jours suivant sa réception.

6.2. Si un acompte ou les garanties à fournir au moment de la conclusion du contrat ne sont pas versés conformément au contrat, le fournisseur a le droit de maintenir le contrat et de fixer un délai de grâce pour le client, ou de se rétracter du contrat, auquel cas il peut réclamer des dommages-intérêts. Si le client est en retard sur un autre paiement pour quelque raison que ce soit, ou si le fournisseur a de sérieuses raisons de craindre de ne pas recevoir les paiements du client en totalité ou dans les délais en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, celui-ci a le droit, sans préjudice de ses droits légaux, de suspendre l'exécution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l'expédition jusqu'à ce qu’elles aient été payées par le client ou que de nouvelles modalités de paiement ou conditions de livraison aient été convenues et que le fournisseur ait bénéficié d'une sûreté suffisante. Le fournisseur a également le droit de se rétracter du contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

6.3. Si le client ne respecte pas les dates de paiement convenues, il est tenu de payer des intérêts de 5 % à partir de la date d'échéance convenue sans aucun rappel. Nous nous réservons le droit de compenser d'autres dommages.

7. Réserve de propriété

7.1. Le fournisseur conserve la propriété de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu le paiement intégral par le client conformément au contrat. Le client est tenu de participer aux mesures nécessaires pour protéger la propriété du fournisseur; en particulier, à la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à inscrire ou à prénoter la réserve de propriété dans des registres publics, livres ou autres documents similaires conformément aux lois nationales applicables, aux frais du client, et à effectuer toutes les formalités pertinentes. Le client est tenu de conserver les articles livrés à ses propres frais pendant la période de réserve de propriété et de les assurer au bénéfice du fournisseur contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques, dans la mesure où le fournisseur le demande au client. Tout droit à des indemnités au titre d'un contrat d'assurance doit être cédé à l'avance par le client au fournisseur. De plus, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires et s'abstenir de tout acte pour garantir que le droit de propriété absolu du fournisseur ne soit ni compromis ni éteint. Le risque de perte ou de détérioration des biens sera également assumé par le client pendant la période effective de la réserve de propriété. Au demeurant, le fournisseur se réserve tous les droits découlant de la réserve de propriété légalement valable vis-à-vis du client ou de tout tiers.

8. Délai de livraison

8.1. Le délai de livraison, si garanti, commence dès la réception de la confirmation de commande du fournisseur par le client. Le délai de livraison est calculé selon le nombre correspondant de jours ouvrés, qui est indiqué sur la confirmation de commande. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la livraison ou au moins la notification de disponibilité pour l'expédition au client a été faite avant son expiration. La réclamation d’indemnités pour retard est exclue, sauf s'il a été causé intentionnellement ou par suite d'une négligence grave de la part du fournisseur ou si une date de livraison fixe a été garantie par écrit.

8.2. Le respect du délai de livraison est subordonné au respect des obligations contractuelles par le client.

8.3. Le délai de livraison sera prolongé de manière raisonnable si:

a. le fournisseur ne reçoit pas en temps voulu les informations requises pour l'exécution du contrat ou si le client les modifie par la suite et cause ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations;

b. des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut éviter malgré la diligence requise, qu'ils surviennent dans les locaux du fournisseur, du client ou d'un tiers. Ces obstacles incluent notamment les retards de livraison imprévisibles de ses propres fournisseurs, les épidémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les perturbations opérationnelles majeures, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou incorrecte des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, les mesures ou omissions des autorités publiques ainsi que des catastrophes naturelles;

c. le client ou des tiers sont en retard sur les travaux à effectuer ou sont en demeure dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier si le client ne respecte pas les modalités de paiement.

8.4. En vertu des motifs évoqués conformément aux lettres a à c, le fournisseur a également le droit de se rétracter du contrat. En conséquence, le fournisseur est dégagé de son obligation de livraison, de livraison complémentaire, de respect des délais de livraison et de toute responsabilité quant au versement de dommages-intérêts. De même, le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons échelonnées.

8.5. Le fournisseur a le droit d'effectuer des livraisons échelonnées, auquel cas il est tenu d’en informer le client par écrit en temps utile.

8.6. La réclamation d’indemnités pour retard de livraison est exclue.

8.7. Si une date précise a été convenue en lieu et place d’un délai de livraison, elle équivaut au dernier jour d'un délai de livraison. Les par. 8.1 à 8.4 s'appliquent par analogie.

9. Transfert des profits et des risques

9.1. Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard lors de l'expédition de la livraison depuis l'usine du fabricant du fournisseur. Cette disposition s'applique également aux livraisons échelonnées ou si le fournisseur a assuré des prestations supplémentaires tels que les frais d'expédition ou la livraison et l'installation des marchandises.

9.2. Si l'expédition de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, les risques sont transférés au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine, conformément à la notification de disponibilité pour l'expédition. À partir de ce moment, les livraisons seront stockées et assurées par le fournisseur aux frais et aux risques du client. En cas de retard, les frais de stockage s’élèvent à un demi pour cent pour chaque semaine complète de retard, mais n’excéderont pas cinq pour cent de la valeur de la partie de la livraison totale qui n'a pas été réceptionnée à temps ou selon les termes du contrat à la suite du retard. Le fournisseur a le droit de disposer autrement de l'article livré après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable, et de livrer le client dans des délais raisonnablement prolongés, à condition que la marchandise initialement commandée soit toujours disponible.

10. Expédition, transport et assurance

10.1. Les demandes spéciales concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps utile. Le transport est effectué aux frais et aux risques du client. Les réclamations concernant l'expédition ou le transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès la réception des livraisons ou des documents de transport.

10.2. Il incombe au client de souscrire une assurance afin de couvrir les sinistres de toute nature. Le client peut demander à ce que l'expédition soit assurée à ses propres frais par le fournisseur contre le vol, le bris, les dégâts de transport, d'incendie et des eaux ainsi que contre d'autres risques assurables.

10.3. Les appareils sont livrés non assemblés, dans la mesure où le mode d'expédition et le risque de transport l'exigent.

11. Inspection et réception des livraisons et prestations

À la réception, il incombe au client de vérifier l'exhaustivité des livraisons et des prestations et d'informer immédiatement le fournisseur par écrit de tout défaut. Dans le cas contraire, les livraisons et prestations seront réputées acceptées et réceptionnées. Dès l'arrivée des marchandises, le client vérifie les marchandises pour détecter tout dommage causé lors du transport et les signale immédiatement au transporteur et au fournisseur.

12. Retour des produits commandés

12.1. Le retour des produits commandés et livrés, en particulier ceux personnalisés à l'aide du configurateur ou fabriqués selon les spécifications du client, n'est autorisé que sur la base d'un accord écrit explicite, conclu préalablement avec le fournisseur. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un tel accord.

12.2. Sauf disposition contraire dans un tel accord, le client supporte tous les frais liés au retour, en particulier les frais de transport, d'emballage et d'assurance, ainsi que tout droit de douane ou autre coût accessoire; le retour est effectué aux risques et aux frais du client

13. Garantie, responsabilité en cas de défauts

13.1. Les défauts constatés pendant la période de garantie doivent être communiqués par écrit au fournisseur dès leur découverte.

13.2. Les vices cachés déjà existants au moment de la réception, mais qui n'ont pas pu être découverts malgré toute la diligence requise, doivent également être communiqués par écrit au fournisseur dès leur découverte.

13.3. Si le client ne notifie pas les défauts à temps, les livraisons et prestations seront réputées acceptées et le client aura renoncé à ses droits en nature au titre de la garantie.

13.4. Le fournisseur est tenu de corriger les défauts signalés en temps utile aussi rapidement que possible et le client doit lui donner la possibilité de le faire.

13.5. Si la réparation des défauts l'exige, les pièces contestées doivent être retournées au fournisseur franco de port après consultation préalable.

13.6. La période de garantie est de six mois pour le service en une équipe (8 heures par jour), de trois mois pour le service en deux équipes (16 heures par jour) et de deux mois pour le service en trois équipes (24 heures sur 24). Elle commence au moment du départ de la livraison de l'usine ou, si le fournisseur a également assuré l'assemblage, au moment de son achèvement. Si l'expédition ou l'assemblage est retardé pour des raisons non imputables au fournisseur, la période de garantie prend fin au plus tard 12 mois après la notification de disponibilité pour l'expédition. La garantie expire prématurément et immédiatement si le client ou des tiers apportent des modifications ou réparations inappropriées à l'article livré ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.

13.7. Le droit du fournisseur de réparer les marchandises défectueuses ou de les remplacer par de nouvelles marchandises à sa discrétion et à ses propres frais prévaut sur le droit du client de résilier le contrat (action rédhibitoire) ou d’obtenir une réduction du prix d'achat (réduction). Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux associés sont pris en charge par le fournisseur. Cette obligation de supporter les frais ne s'applique pas dans la mesure où ces dépenses sont augmentées par le fait que l'article acheté a été transporté dans un lieu autre que celui initialement indiqué par le client après la livraison. En cas d’échec de la réparation, le client a le droit de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

13.8. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable des défauts ou dommages survenus après le transfert des risques, en particulier en raison d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'une mauvaise installation ou mise en service par le client ou des tiers, d'un entretien défectueux, d'une sollicitation excessive, d'un non-respect des réglementations d'exploitation, de l'usure naturelle, d'une manipulation incorrecte ou négligente, de consommables inappropriés, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, sauf s’ils sont contractuellement requis et ne sont pas imputables à une faute du fournisseur ou à d'autres raisons dont le fournisseur n'est pas responsable.

13.9. S’agissant des livraisons et prestations de sous-traitants imposés par le client, le fournisseur ne peut assumer la garantie que dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

13.10. La responsabilité du fait des dommages-intérêts résultant de défauts qui n'affectent pas directement l'article livré, telles que les demandes de remboursement des coûts et les demandes d’indemnisation pour manque à gagner dû à un arrêt de production (appelés dommages consécutifs à un défaut) ou la responsabilité pour d'autres dommages indirects de quelque nature que ce soit, est exclue dans le cadre légalement permis.

13.11. Tout droit ou recours du client au titre de quelque défaut que ce soit affectant les livraisons ou les prestations est exclu, à l’exception des dispositions expressément mentionnées dans le présent paragraphe 13.

14. Droit de recours du fournisseur

Si des personnes sont blessées ou si des biens tiers sont endommagés par les actions ou omissions du client ou de ses auxiliaires, et que le fournisseur en est tenu responsable, le fournisseur a un droit de recours contre le client.

15. Assemblage

Si, en plus de la livraison, le fournisseur assume également la supervision de l'assemblage ou de l'installation, celle-ci sera assurée et réglementée par le fournisseur dans le cadre d'un contrat d’entreprise distinct, indépendant de la livraison. Les dispositions d’assemblage spécifiques par écrit s'appliquent à ce contrat d’entreprise.

16. Droit d'utilisation des données du client

16.1. Le client accorde au fournisseur un droit non exclusif, libre de redevance, mondial et transférable d'utiliser, de copier, de distribuer et d'afficher toutes les données qu’il a téléversées, y compris les données CAO (ci-après désignées «données du client»). Le droit d'utilisation desdites données du client existe à la fois dans le but de fournir les prestations convenues ainsi que pour les activités de formation et d'analyse du fournisseur.

16.2. Le client conserve la propriété exclusive des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle des données qu'il fournit.

16.3. Le client affirme et garantit qu'il dispose de l'intégralité des les droits et pouvoirs nécessaires à la mise à disposition de toutes ses données client, que toutes les données fournies sont exactes et véridiques, et qu'il a le droit d'accorder la licence mentionnée au paragraphe 16.1. De plus, le client ne téléversera aucune donnée qui viole la loi applicable ou les droits des tiers. En cas de violation de ces droits, le client indemnise le fournisseur contre toute action de tiers.

16.4. Le fournisseur a le droit de modifier les données du client ainsi que les détails techniques des données transmises par le client dans la mesure où cela est nécessaire pour la fabrication du produit souhaité dans le cadre de la prestation convenue.

16.5. Le fournisseur ne communiquera pas les données du client à des tiers non autorisés et ne les rendra accessibles qu'à un cercle nécessairement restreint de collaborateurs. Les informations provenant du client et à son sujet ne seront pas évaluées par le fournisseur et ne seront pas transmises à des tiers.

17. Protection des données

17.1. Les parties sont tenues de se conformer aux dispositions légales sur la protection des données, en particulier la Loi suisse sur la protection des données et, le cas échéant, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), lors de l'exécution du contrat, et d'imposer le respect de ces dispositions à leurs collaborateurs.

17.2. Les parties traiteront les données à caractère personnel reçues (noms et coordonnées des personnes concernées) uniquement aux fins de l'exécution du contrat et les protégeront en prenant des mesures techniques de sécurité adaptées à l'état de l'art. Les parties sont tenues d’effacer les données à caractère personnel dès que leur traitement ne sera plus nécessaire, sans préjudice des éventuelles obligations légale de conservation.

17.3. Si le client transmet des données à caractère personnel au fournisseur sous une forme non anonymisée dans le cadre du téléversement de ses données conformément au paragraphe 16, celles-ci seront également traitées par le fournisseur. Dans ce cas, le client est seul responsable de la légalité du transfert en vertu de la législation sur la protection des données et de leur collecte, traitement ou utilisation conformément à l'accord. À tous les autres égards, les dispositions générales de protection des données du fournisseur s'appliquent.

17.4. Si le fournisseur traite des données à caractère personnel au nom du client dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties doivent conclure un accord de sous-traitance à cet égard.

18. Clause de sauvegarde

Les présentes conditions de vente et de livraison restent applicables même en cas d’invalidation juridique de certaines dispositions.

19. For juridique et droit applicable

19.1. Le for juridique pour le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur. Cependant, le fournisseur a le droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son siège social.

19.2. La relation juridique est soumise au droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises.