Conditions générales de vente de la société J. Schmalz GmbH

1. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante et aux personnes morales de droit public. Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre la société J. Schmalz GmbH (ci-après dénommée « SCHMALZ ») et l’acheteur, même si elles ne sont pas mentionnées dans les contrats ultérieurs. Elles s’appliquent par conséquent aux travaux et aux prestations de service. L’acceptation des produits livrés est remplacée par la réception dans le cas des prestations de travail et par la réception de la prestation dans le cas des services.

2. Des conditions de l’acheteur contraires, complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales de vente ne font pas partie du contrat sauf si SCHMALZ a accepté leur validité par écrit. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si SCHMALZ exécute sans réserve une livraison à l’acheteur en ayant connaissance de conditions contraires, complémentaires ou divergentes de l’acheteur.

3.Tout accord contraire, complémentaire ou divergent aux présentes conditions générales de vente conclu entre SCHMALZ et l’acheteur pour l’exécution d’un contrat doit être consigné par écrit. Cette disposition s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

4. Les droits dont SCHMALZ dispose en vertu des dispositions légales ou d’autres accords allant au-delà des présentes conditions générales de vente ne sont pas affectés.

2. Conclusion du contrat

1. Les offres de SCHMALZ peuvent être modifiées et sont sans engagement.

2. Les illustrations, dessins, données relatives au poids, aux dimensions, aux performances et à la consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les documents de l’offre ne font autorité que de manière approximative, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme contraignants. Ils ne constituent pas un accord ou la garantie d’une qualité ou d’une durabilité correspondante des produits, sauf s'ils ont été expressément convenus comme tels par écrit. De la même manière, les attentes de l’acheteur concernant les produits ou leur utilisation ne constituent pas un accord ou une garantie. 

3. SCHMALZ se réserve tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur tous les documents de l’offre, en particulier sur les illustrations, dessins, calculs, brochures, catalogues et outils. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. A la demande de SCHMALZ, l’acheteur doit remettre sans délai à SCHMALZ tous les documents de l’offre s’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre de la conduite normale des affaires. Il en va de même, notamment, pour tous les autres documents, projets, échantillons, patrons et modèles.

4. Une commande ne devient contraignante que si elle a été confirmée par SCHMALZ par le biais d’une confirmation de commande écrite dans un délai de deux semaines ou si SCHMALZ exécute la commande, notamment si SCHMALZ exécute la commande en livrant les produits commandés. Une confirmation de commande établie à l’aide de dispositifs automatiques, qui ne comporte ni signature ni nom, est considérée comme écrite. Si la confirmation de commande contient des erreurs manifestes, des fautes d’orthographe ou des erreurs de calcul, celle-ci n’est pas contraignante pour SCHMALZ.

5. Le silence de SCHMALZ en réponse aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations de l’acheteur représente un consentement uniquement si cela a été convenu par écrit au préalable.

6. Si la situation financière de l’acheteur se détériore sensiblement ou si la demande justifiée d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable à l’encontre des actifs de l’acheteur est rejetée pour insuffisance d’actifs, SCHMALZ est en droit de résilier le contrat totalement ou en partie.

3. Etendue de la livraison

1. La confirmation de commande écrite de SCHMALZ est déterminante pour l’étendue de la livraison. Pour être effective, toute modification de l'étendue de la livraison par l’acheteur requiert la confirmation écrite de SCHMALZ. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la construction et à la forme des produits, dans la mesure où il s’agit d’écarts habituels dans le secteur, ou dans la mesure où les écarts se situent dans les tolérances DIN, ou si les modifications ne sont pas importantes et sont raisonnables pour l’acheteur. Il en va de même pour le choix des matériaux, des spécifications et du type de construction.

2. La livraison partielle est autorisée, sauf si la livraison partielle n’est pas acceptable pour l’acheteur compte tenu des intérêts de SCHMALZ.

4. Délai de livraison et transport

1. L’accord relatif aux délais de livraison (délais et dates de livraison) nécessitent la forme écrite. Les délais et dates de livraison ne sont pas contraignants, sauf si SCHMALZ les a désignés comme tels par écrit au préalable.

2. Le délai de livraison commence avec la conclusion du contrat, mais pas avant la mise à disposition complète des documents, approbations et autorisations que l’acheteur doit se procurer, la clarification de toutes les questions techniques et la réception d’un acompte convenu ou, dans le cas d’une transaction à l’étranger, après la réception du paiement intégral. La date de livraison est reportée de manière raisonnable si l’acheteur ne fournit pas en temps utile les documents ou les autorisations nécessaires, s’il ne délivre pas les autorisations en temps utile, si toutes les questions techniques n’ont pas été entièrement clarifiées ou si SCHMALZ n’a pas encore perçu l’acompte convenu ou, dans le cas d'une transaction à l’étranger, la totalité du paiement. Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution correcte et en temps voulu des autres obligations de l’acheteur.

3. Le délai de livraison est considéré comme respecté si les produits ont quitté l’usine avant l’expiration du délai de livraison convenu ou si SCHMALZ a informé l’acheteur que les produits sont prêts à être retirés ou expédiés. Le respect du délai de livraison est sous réserve du propre approvisionnement conforme et dans les temps de SCHMALZ, à moins que SCHMALZ ne soit responsable de la raison de la livraison non conforme. En cas de livraison propre non conforme, SCHMALZ est en droit de se retirer du contrat. SCHMALZ informe immédiatement l’acheteur si SCHMALZ exerce son droit de rétraction et rembourse les acomptes éventuellement versés par l’acheteur.

4. En cas de retard de livraison, l’acheteur est en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable accordé à SCHMALZ.

5. Sauf disposition écrite contraire, le choix du mode de transport et du mode d’expédition est laissé à l’appréciation de SCHMALZ. Sauf disposition écrite contraire, SCHMALZ transporte les produits sans assurance. Les frais d'assurance éventuels sont facturés séparément à l’acheteur.

6. Si Schmalz a conclu un contrat-cadre avec l’acheteur pour des livraisons futures avec des délais de livraison fixes et que l’acheteur ne réclame pas les produits en temps voulu, Schmalz est en droit, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable défini par Schmalz, de livrer et de facturer les produits, de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des frais. L’obligation de verser des dommages-intérêts ou de rembourser des frais ne s’applique pas si l’acheteur n’est pas responsable du fait que les produits n’ont pas été retirés à temps.

5. Livraison de logiciels

1. Si SCHMALZ met un logiciel standard en tant que partie intégrante ou en relation avec la livraison du matériel associé pour une utilisation à durée limitée ou illimitée (ci-après dénommé « logiciel ») à la disposition de l’acheteur, les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de la livraison et dans la mesure où un manquement à une obligation ou un défaut d’exécution trouve son origine dans le logiciel. En outre, le matériel est soumis aux autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Sauf disposition contraire, SCHMALZ n’est pas dans l’obligation de fournir des prestation de service.

2. Lors du transfert des risques, le logiciel a la qualité convenue et est adapté à l’utilisation prévue dans le contrat ou, en l’absence d'accord, à l’utilisation habituelle. Il remplit le critère d’aptitude pratique et présente la qualité habituelle pour un logiciel de ce type ; il n’est toutefois pas exempt d’erreurs. Une altération fonctionnelle du programme due aux défauts du matériel, aux conditions ambiantes, à une mauvaise utilisation ou à toute autre condition similaire, ne constitue pas un défaut. Une réduction insignifiante de la qualité n’est pas prise en compte.

3. Le logiciel est légalement protégé. SCHMALZ est exclusivement titulaire des droits d’auteur, des droits de brevet, des droits de marque et de tous les autres droits de propriété industrielle sur le logiciel ainsi que sur les autres objets que SCHMALZ met à disposition ou rend accessibles à l’acheteur dans le cadre de l’initiation et de l’exécution du contrat. Dans la mesure où des tiers sont titulaires des droits, SCHMALZ dispose des droits d’exploitation correspondants.

4. SCHMALZ accorde à l’acheteur le droit non exclusif d’utiliser le logiciel. Sauf disposition contraire, le droit d’utilisation s’applique dans le pays de livraison du matériel. L’acheteur acquiert les mêmes droits sur le logiciel modifié, étendu ou nouvellement créé que sur le logiciel standard.

5. Le droit d’utilisation est limité à la période de temps convenue ; en l’absence d’un tel accord, le droit d’utilisation est illimité dans le temps. Dans la mesure où le droit d’utilisation est accordé pour une durée limitée, les dispositions suivantes sont également applicables : L’acheteur peut utiliser le logiciel uniquement avec le matériel mentionné dans les documents contractuels (par exemple, la fiche produit du logiciel) ou, en l’absence d’une telle mention, avec le matériel associé livré avec le logiciel. L’utilisation du logiciel avec un autre dispositif nécessite l’accord exprès et écrit de SCHMALZ et, en cas d’utilisation du logiciel avec un dispositif plus performant, donne lieu au droit de SCHMALZ à une rémunération supplémentaire raisonnable ; ceci ne s’applique pas dans la mesure et aussi longtemps que l’acheteur utilise temporairement le logiciel avec un dispositif de remplacement dans la mesure convenue en raison d’un défaut du dispositif convenu.

6. Concernant les logiciels pour lesquels SCHMALZ ne dispose que d’un droit d’utilisation dérivé et qui ne sont pas  des logiciels open source (logiciels tiers), les conditions d’utilisation convenues entre SCHMALZ et son concédant s’appliquent également et prévalent sur les dispositions du présent point 5 dans la mesure où elles concernent l’acheteur (telles que le contrat de licence de l’utilisateur final) ; SCHMALZ attire l’attention de l’acheteur sur celles-ci et les met à sa disposition sur demande.

7. Pour les logiciels Open Source, les conditions d’utilisation auxquelles le logiciel Open Source est soumis prévalent sur les dispositions du présent point 5. SCHMALZ cède ou met le code source à la disposition de l’acheteur uniquement si les conditions d’utilisation du logiciel Open Source l’exigent. SCHMALZ informe l’acheteur de la disponibilité et des conditions d’utilisation de tout logiciel Open Source fourni et met les conditions d’utilisation à sa disposition ou les fournit dans la mesure requise par les conditions d’utilisation.

8. L’utilisation du logiciel sur plusieurs appareils ou simultanément sur plusieurs postes de travail nécessite un droit d’utilisation à négocier séparément. Il en va de même pour l’utilisation du logiciel dans des réseaux, même si le logiciel n’est pas reproduit dans ce cas.

9. L’acheteur est autorisé à effectuer les copies de sauvegarde des programmes nécessaires à un fonctionnement fiable. Les copies de sauvegarde doivent être conservées en toute sécurité et porter, dans la mesure où cela est techniquement possible, la mention de droits d’auteur du support de données original ou de la version du logiciel transférée en ligne. Les mentions de droits d'auteur, les marques de fabrication et les identifications de produits ne peuvent être supprimées, modifiées ou effacées. Les copies qui ne sont plus utiles doivent être supprimées ou détruites. Le manuel d’utilisation et les autres documents fournis par SCHMALZ peuvent être copiés exclusivement à des fins internes à l‘entreprise.

10. L’acheteur peut décompiler les informations d’interface des programmes uniquement dans les limites du § 69 e UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur) et seulement après avoir informé SCHMALZ par écrit de son intention et demandé la mise à disposition des informations d’interface nécessaires avec un délai d’au moins deux semaines. 

6. Livraisons transfrontalières

1. L’acheteur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables des lois sur l’exportation et le commerce extérieur de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique, ainsi que toutes les autres réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle des exportations et de commerce extérieur.

2. La conclusion du contrat est soumise à la condition que la livraison des produits (y compris le logiciel) soit autorisée en fonction de leur contenu et des personnes physiques et morales qui y participent directement ou indirectement, conformément à toutes les dispositions énoncées au point 1.  

3. En cas de livraisons transfrontalières, l’acheteur doit faire toutes les déclarations et accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exportation depuis l’Allemagne et à l’importation dans le pays de destination en temps utile auprès des autorités compétentes, notamment se procurer les documents nécessaires au dédouanement et se conformer aux exigences d’un éventuel contrôle des exportations ou d’autres restrictions de commercialisation.

4. Les livraisons sont effectuées sous réserve qu’il n'y ait pas d’obstacles à l’exécution en raison de réglementations nationales ou internationales, en particulier les réglementations relatives au contrôle des exportations ainsi que les embargos ou autres sanctions.

5. Les retards dus aux contrôles à l’exportation prolongent les délais de livraison en conséquence ; les dates de livraison sont reportées dans une mesure raisonnable. En cas de livraisons soumises à autorisation, SCHMALZ est en droit de retarder l’exécution jusqu’à ce qu'une autorisation d’exportation ait été délivrée et que SCHMALZ en ait reçu la preuve de la part de l’acheteur, ou de résilier le contrat. Dans ces situations, la responsabilité de SCHMALZ pour cause de retard ou d’inexécution est exclue.

6. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser, proposer à la vente ou vendre des produits (y compris des logiciels) fabriqués par SCHMALZ, des pièces de ces produits et/ou des technologies utilisées par SCHMALZ pour une utilisation dans des armes et/ou des systèmes d’armes.  

7. Si l’acheteur enfreint une obligation en vertu du présent point 6 et/ou si une transaction commerciale est partiellement ou totalement interdite, SCHMALZ est en droit de résilier le présent contrat, entièrement ou partiellement, pour motifs importants et sans préavis. Les éventuelles exigences de SCHMALZ vis-à-vis de l’acheteur restent inchangées. 

7. Prix et paiement

1. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine et ne comprennent pas les frais d’expédition ou d’emballage, l’assurance, les taxes légales, les droits de douane ou autres taxes. Les frais encourus à ce titre, notamment les frais de conditionnement et de transport des produits, sont facturés séparément à l’acheteur. En cas de valeur de commande nette inférieure à 50 EUR, SCHMALZ est en droit de facturer un supplément pour petites quantités de 10 EUR net (exceptions : commandes réalisées via la boutique en ligne). La taxe sur la valeur ajoutée légale doit être indiquée séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation.

2. Les commandes pour lesquelles des prix fixes n'ont pas été expressément convenus et pour lesquelles le délai de livraison est fixé à au moins trois mois après la conclusion du contrat sont facturées aux prix du catalogue de SCHMALZ applicables à la date de livraison. L’inscription du prix du catalogue applicable au moment de la commande dans un formulaire de commande ou une confirmation de commande n’est pas considérée comme un accord sur un prix fixe. En cas d’augmentation de plus de 5 % du prix, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. A la demande de SCHMALZ, l’acheteur déclare sans délai s’il va exercer son droit de rétractation. 

3. Sauf accord spécial, le prix net de livraison doit être réglé immédiatement après la livraison et la réception de la facture. La date de paiement est la date à laquelle SCHMALZ dispose définitivement du prix de la livraison. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra payer des intérêts moratoires d’un montant de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif par an. Les autres revendications de SCHMALZ restent inchangées. 

4. En cas de transactions avec l’étranger, le paiement doit être effectué, par dérogation au paragraphe 3, avant la livraison, sauf accord écrit préalable.

8. Transfert des risques

1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur dès que les produits sont remis à la personne qui exécute le transport ou quittent l'entrepôt de SCHMALZ en vue de l’expédition. En cas d’enlèvement par l'acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité pour l’enlèvement. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également lorsque la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si SCHMALZ a pris en charge d’autres prestations, telles que le transport des produits chez l’acheteur.

2. En cas défaut d’acceptation de la part de l’acheteur, SCHMALZ peut exiger la réparation du dommage subi ainsi que l’indemnisation des dépenses supplémentaires éventuelles, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la non-acceptation des produits. SCHMALZ est notamment en droit de stocker les produits aux frais de l’acheteur pendant la période de retard d’acceptation. Les frais de stockage des produits sont fixés forfaitairement à 0,5 % de la valeur nette de la facture par semaine calendaire commencée. Les autres revendications de SCHMALZ restent inchangées. L’acheteur est en droit de prouver que SCHMALZ n’a encouru aucun coût ou des coûts moindres. Cette disposition s’applique également si l’acheteur viole d'autres obligations de coopération, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la violation d’autres obligations. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits est transféré à l’acheteur au plus tard au moment où l’acheteur est en défaut d’acceptation. SCHMALZ est en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé par SCHMALZ, de disposer autrement des produits et de livrer la marchandise à l’acheteur dans un délai raisonnablement prolongé.

3. En cas de retard d’expédition en raison de circonstances dont SCHMALZ n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité de l’expédition.

4. Les produits livrés doivent être acceptés par l’acheteur sans préjudice de ses droits en matière de défauts, même s’ils présentent des défauts insignifiants.

9. Défauts matériels

1. Les droits de l’acheteur en matière de défauts sont soumis à la condition qu’il ait contrôlé les produits livrés lors de la réception, y compris, si cela est raisonnable, par un usinage ou une utilisation d’essai, et qu’il ait notifié à SCHMALZ les défauts évidents sous forme écrite (par exemple par lettre, fax ou e-mail) sans délai, au plus tard deux semaines après la réception des produits. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à SCHMALZ immédiatement après leur constat. L’acheteur doit décrire les défauts par écrit lors de la notification à SCHMALZ. L’acheteur doit également respecter les spécifications, remarques, directives et conditions figurant dans les fiches techniques et autres documents de SCHMALZ relatifs aux différents produits, en particulier les notices de montage, d’utilisation et de fonctionnement. Les réclamations pour des défauts résultant de la violation de cette obligation sont exclues.

2. En cas de défauts des produits, SCHMALZ est en droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut ou en livrant des produits exempts de défauts. En cas d’exécution ultérieure, SCHMALZ est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que les produits ont été transportés à un autre endroit que l’adresse de livraison. Les frais de personnel et de matériel réclamés par l’acheteur dans ce contexte sont facturés sur la base du prix de revient. Les produits remplacés deviennent la propriété de SCHMALZ et doivent être retournés à SCHMALZ.

3. Si SCHMALZ n’est pas disposé ou en mesure d’effectuer l’exécution ultérieure, l’acheteur peut, à sa discrétion et sans préjudice de ses droits aux dommages-intérêts ou au remboursement des frais, résilier le contrat ou réduire le prix de livraison. Cette disposition s’applique également si l’exécution ultérieure échoue, si elle est déraisonnable pour l’acheteur ou retardée au-delà des délais raisonnables pour des raisons dont SCHMALZ est responsable.

4. Le droit de rétractation de l’acheteur est exclu s’il n'est pas en mesure de renvoyer la prestation reçue et que cette impossibilité n’est pas due à la nature de la prestation reçue, qu’elle est imputable à SCHMALZ ou que le défaut n’est apparu que lors du traitement ou de la transformation des produits. Le droit de rétractation est également exclu si SCHMALZ n’est pas responsable du défaut et si l’acheteur doit payer une compensation pour la valeur au lieu du retour.

5. Les défauts dus à l’usure naturelle, en particulier les pièces d’usure, à une manipulation, un montage, une utilisation ou un stockage inappropriés ou à des modifications ou réparations incorrectes des produits par l’acheteur ou des tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Cette disposition s’applique également pour les défauts imputables à l’acheteur, en particulier si le défaut est dû à des influences chimiques, physiques ou thermiques inhabituelles, dont l’acheteur n’a pas informé SCHMALZ par écrit. Il en va de même pour les défauts dus à une cause technique autre que le défaut initial. 

6. Les droits de l’acheteur à un remboursement des frais au lieu de dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution sont exclus, à moins que les frais n’aient également été engagés par un tiers raisonnable.

7. SCHMALZ n’assume aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord écrit contraire dans certains cas particuliers.

8. Le délai de prescription pour les réclamations de l’acheteur concernant les défauts est d’un an, excepté si l’achat d’un bien de consommation (le client final est un consommateur) a lieu à la fin de la chaîne d’approvisionnement. Si les produits défectueux ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité ou s’il s’agit d’un défaut dans un ouvrage, le délai de prescription est de cinq ans. Le délai de prescription d’un an s’applique également aux réclamations dues à une action non autorisée fondées sur un défaut des produits. Le délai de prescription commence au moment de la livraison des produits. Le délai de prescription d’un an ne s’applique pas à la responsabilité illimitée de SCHMALZ pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas d’intention et de négligence grave et pour la responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits ou dans la mesure où SCHMALZ a assumé un risque d’achat. Une prise de position de SCHMALZ sur une réclamation pour défauts invoquée par l’acheteur n’est pas considérée comme une entrée en négociation sur la réclamation ou des circonstances donnant lieu à la réclamation, à condition que la réclamation pour défauts soit rejetée par SCHMALZ dans son intégralité.

10. Vice de droit

1. SCHMALZ garantit que l’utilisation contractuelle du logiciel par l’acheteur n’entre pas en conflit avec les droits de tiers. En cas de vice de droit, SCHMALZ garantit en ce sens à l’acheteur, à sa discrétion, une possibilité juridiquement irréprochable d’utiliser le logiciel ou un logiciel équivalent.

2. L’acheteur est tenu d’informer SCHMALZ par écrit et sans délai si des tiers font valoir des droits de propriété (par ex. droits d’auteur ou de brevet) sur le logiciel. SCHMALZ soutient l’acheteur dans sa défense contre les attaques du tiers en lui fournissant des conseils et des informations.

3. Les dispositions du point 9 s’appliquent par ailleurs en conséquence en cas de vice de droit.

11. Responsabilité de Schmalz

1. SCHMALZ assume l’entière responsabilité pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou dans la mesure où SCHMALZ a assumé un risque d’achat. La responsabilité de SCHMALZ pour négligence légère n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations matérielles découlant de la nature du contrat et revêtant une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat. En cas de violation de ces obligations, d’inexécution et d’impossibilité, la responsabilité de SCHMALZ se limite aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre du présent contrat. La responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits reste inchangée.

2. Dans la mesure où la responsabilité de SCHMALZ est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et opérateurs de SCHMALZ.

12. Responsabilité du fait des produits

1. L’acheteur ne doit pas modifier les produits, en particulier il ne doit pas modifier ou supprimer les avertissements existants sur les dangers en cas d’utilisation incorrecte des produits. En cas de violation de cette obligation, l’acheteur doit indemniser SCHMALZ en interne contre les réclamations de tiers en matière de responsabilité du fait des produits, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la modification des produits. 

2. Si SCHMALZ est amené à émettre un rappel de produits ou un avertissement en raison d’un défaut des produits, l’acheteur est tenu de coopérer au mieux aux mesures que SCHMALZ juge nécessaires et opportunes et de soutenir SCHMALZ à cet égard, notamment par la communication des données nécessaires. L’acheteur est tenu de prendre en charge les coûts du rappel du produit ou de l’avertissement, à moins qu’il ne soit pas responsable du défaut du produit selon les principes de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les autres revendications de SCHMALZ restent inchangées.

3. L’acheteur est tenu d’informer SCHMALZ sans délai sous forme écrite (par exemple par lettre, fax ou e-mail) des risques liés à l’utilisation des produits et des éventuels défauts des produits dont il a connaissance.

13. Force majeure

1. Si SCHMALZ est empêché par un cas de force majeure de remplir ses obligations contractuelles, en particulier de livrer les produits, SCHMALZ est libéré de son obligation d’exécution pour la durée de l’empêchement et une période de préparation raisonnable, sans être tenu de dédommager l’acheteur. Cette disposition s’applique également si l’exécution par SCHMALZ de ses obligations est rendue déraisonnablement difficile ou temporairement impossible par des circonstances imprévisibles dont SCHMALZ n’est pas responsable, notamment par des grèves, une pandémie, une épidémie, des mesures officielles, des pénuries d’énergie, des obstacles à la livraison par un fournisseur ou des perturbations opérationnelles importantes, en particulier des cyberattaques. Cela s’applique également si ces circonstances se produisent chez un sous-traitant. Cela s’applique également si SCHMALZ est déjà en défaut. Dans la mesure où SCHMALZ est libéré de son obligation de livraison, SCHMALZ restitue les acomptes versés par l’acheteur. 

2. SCHMALZ est en droit de se retirer du contrat après l’expiration d’un délai raisonnable si un tel empêchement dure plus de quatre mois et si SCHMALZ n’est plus intéressé par l’exécution du contrat en raison de l’empêchement. A la demande de l’acheteur, SCHMALZ est tenu de déclarer, après l’expiration du délai, si SCHMALZ exercera son droit de rétractation ou livrera les produits dans un délai raisonnable.

14. Réserve de propriété

1. Les produits livrés restent la propriété de SCHMALZ jusqu’au paiement intégral du prix de livraison et de toutes les créances que SCHMALZ peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale. L’acheteur est tenu de traiter les produits faisant l’objet de la réserve de propriété avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Il est notamment tenu d’assurer à ses frais les produits contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, à hauteur du montant de la facture. A la demande de SCHMALZ, l’acheteur doit fournir la preuve de la conclusion de la police d’assurance. L’acheteur cède d’ores et déjà à SCHMALZ tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance. Par la présente, SCHMALZ accepte la cession. Si la cession n’est pas autorisée, l’acheteur donne l’ordre à l’assureur d'effectuer les paiements éventuels uniquement à SCHMALZ. Les autres revendications de SCHMALZ restent inchangées.

2. L'acheteur est autorisé à vendre les produits sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. En outre, l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les produits sous réserve de propriété, à les céder à titre de garantie ou à prendre toute autre disposition mettant en péril la propriété de SCHMALZ. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit en informer SCHMALZ immédiatement sous forme écrite (par ex. par courrier, fax ou e-mail) et fournir toutes les informations nécessaires. Il doit également informer le tiers des droits de propriété de SCHMALZ et coopérer aux mesures prises par SCHMALZ pour protéger les produits soumis à la réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à SCHMALZ les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour faire valoir les droits de propriété de SCHMALZ, l’acheteur est tenu d’indemniser SCHMALZ pour le préjudice qui en résulte, à moins que l’acheteur ne soit pas responsable de la violation de l’obligation.

3. L’acheteur cède à SCHMALZ les créances résultant de la revente des produits ainsi que tous les droits annexes, indépendamment du fait que les produits sous réserve de propriété soient revendus sans ou après le traitement. SCHMALZ accepte d’ores et déjà la cession. Si une cession n’est pas autorisée, l’acheteur donne l’ordre au tiers débiteur d'effectuer les paiements éventuels uniquement à SCHMALZ. L’acheteur est autorisé de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées à SCHMALZ à titre fiduciaire pour SCHMALZ. Les montants perçus sont versés sans délai à SCHMALZ. SCHMALZ peut révoquer l’autorisation d’encaissement et l’autorisation de revente de l’acheteur pour des motifs valables, notamment si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers SCHMALZ, est en retard de paiement, suspend ses paiements, ou s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable de règlement des dettes sur le patrimoine de l’acheteur, ou si la demande justifiée d’un tiers d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable de règlement des dettes sur le patrimoine de l’acheteur est rejetée pour insuffisance d’actif. En cas de cession globale par l’acheteur, les créances cédées à SCHMALZ doivent être expressément exclues.

4. A la demande de SCHMALZ, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement le tiers débiteur de la cession et de fournir à SCHMALZ les informations et documents nécessaires au recouvrement.

5. En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement de l’acheteur, SCHMALZ est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable défini par SCHMALZ. L’acheteur doit immédiatement accorder à SCHMALZ ou à ses délégués l’accès aux produits sous réserve de propriété et les lui/leur remettre. SCHMALZ peut, après un préavis approprié, utiliser les produits sous réserve de propriété d’une autre manière afin de satisfaire ses créances exigibles envers l’acheteur.

6. Le traitement ou la transformation des produits soumis à la réserve de propriété par l’acheteur est toujours réalisé pour SCHMALZ. Le droit d’expectative de l’acheteur sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété continue de s’appliquer à l’article transformé ou traité. Si les produits sont traités ou transformés avec d’autres articles n’appartenant pas à SCHMALZ, SCHMALZ acquiert la copropriété du nouvel article dans la proportion de la valeur des produits livrés par rapport aux autres articles traités au moment du traitement ou de la transformation. Il en va de même si les produits sont combinés ou mélangés avec d’autres articles n’appartenant pas à SCHMALZ de telle sorte que SCHMALZ perd sa pleine propriété. L’acheteur conserve les nouveaux articles pour SCHMALZ. Pour le reste, les mêmes dispositions s’appliquent à l’article créé par traitement ou transformation ainsi que par combinaison ou mélange qu’aux produits soumis à la réserve de propriété.

7. A la demande de l’acheteur, SCHMALZ est tenu de débloquer les garanties auxquelles SCHMALZ a droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties, compte tenu des décotes bancaires habituelles, dépasse de plus de 10 % les créances de SCHMALZ découlant de la relation commerciale avec l’acheteur. L’évaluation se base sur la valeur de la facture des produits sous réserve de propriété et sur la valeur nominale dans le cas des créances. La sélection des garanties à débloquer incombe à SCHMALZ.

8. En cas de livraisons vers d'autres juridictions dans lesquelles cette clause de réserve de propriété n’a pas le même effet de garantie qu’en République fédérale d’Allemagne, l’acheteur accorde à SCHMALZ un droit de garantie correspondant. Si d’autres mesures sont nécessaires à cette fin, l’acheteur doit tout mettre en œuvre pour accorder sans délai une telle garantie à SCHMALZ. L’acheteur coopérera à toutes les mesures nécessaires et favorables à l’efficacité et à l’exécution de ces garanties.

15. Assemblage

1. Si SCHMALZ est chargé de l’assemblage en plus de la livraison, celui-ci a lieu sur la base d’un contrat de services indépendant de la livraison. 

2. Les dispositions écrites spéciales de SCHMALZ en matière d’assemblage s’appliquent à un tel contrat d’assemblage. 

16. Confidentialité

1. Les parties sont tenues de conserver la confidentialité de toutes les informations qui leur sont accessibles et désignées comme confidentielles ou reconnaissables comme des secrets d’affaires ou commerciaux sur la base d’autres circonstances pendant une période de cinq ans à compter de la livraison et, à moins que cela ne soit nécessaire pour la relation commerciale, de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les utiliser.

2. L’obligation de confidentialité ne s'applique pas s’il peut être prouvé que l’information était déjà connue du destinataire avant le début de la relation contractuelle ou était généralement connue ou généralement accessible avant le début de la relation contractuelle ou devient généralement connue ou généralement accessible sans qu’il y ait faute de la part du destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire. 

3. Les parties s’assurent, par le biais d’accords contractuels appropriés avec les employés et agents travaillant pour elles, en particulier leurs collaborateurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services travaillant pour elles, que ceux-ci s’abstiennent également de toute exploitation, divulgation ou enregistrement non autorisé de ces secrets d’affaires et commerciaux pendant une période de cinq ans à compter de la livraison.

17. Protection des données

1. Les parties sont tenues de respecter les dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le règlement européen sur la protection des données (RGPD), dans le cadre de l’exécution du contrat et d’imposer le respect de ces dispositions à leurs employés. 

2. Les parties traitent les données personnelles reçues (noms et coordonnées des interlocuteurs respectifs) exclusivement pour l’exécution du contrat et les protègent par des mesures techniques de sécurité (art. 32 RGPD) adaptées à l’état actuel de la technique. Les parties sont tenues de supprimer les données à caractère personnel dès que leur traitement n’est plus nécessaire. Les obligations légales de conservation ne sont pas affectées par cette mesure. 

3. Si SCHMALZ traite des données personnelles pour le compte de l’acheteur dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties concluent un accord sur le traitement des tâches conformément à l’art. 28 RGPD.

18. Respect des dispositions légales

1. Dans le cadre de leur responsabilité d’entreprise, les parties s’engagent à veiller à ce que, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs activités commerciales, les dispositions légales (y compris les lois sur la protection de l’environnement, les dispositions du droit du travail et les lois, notamment sur la préservation de la santé des employés) soient respectées et que le travail des enfants et le travail forcé ne soient pas tolérés. 

2. L’acheteur est dans l’obligation d’éliminer en bonne et due forme les produits livrés, une fois la phase d’utilisation terminée, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales, notamment celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG). L’acheteur libère ainsi la société SCHMALZ des obligations de reprise en tant que fabricant conformément au § 19 alinéa 1 de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG) et des droits de tiers qui y sont liés. L’acheteur doit obliger contractuellement les tiers professionnels, auxquels il transmet les produits livrés, à éliminer les produits à la fin de leur utilisation, à leurs frais et conformément aux prescriptions légales, notamment celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques, et il doit leur imposer une obligation correspondante en cas de nouvelle transmission des produits. Si l’acheteur ne respecte pas son devoir de transmettre les obligations à ses clients, il doit reprendre à ses frais les produits livrés après la fin de leur utilisation et les éliminer en bonne et due forme, conformément aux prescriptions légales, en particulier celles de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG).

3. L’acheteur est dans l’obligation d’éliminer en bonne et due forme, à ses propres frais, les emballages usagés et vides de SCHMALZ conformément aux prescriptions légales, notamment celles de la loi allemande sur les emballages (VerpackG). L’acheteur libère ainsi la société SCHMALZ de ses obligations de reprise en tant que distributeur d’emballages, conformément au § 15 alinéa 1 de la loi allemande sur les emballages (VerpackG).

4. Chaque partie confirme également, dans chaque cas en concluant un contrat, qu’elle ne participera à aucune forme de corruption et ne la tolérera pas.

19. Dispositions finales

1. Le transfert des droits et obligations de l’acheteur à des tiers n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de SCHMALZ.

2. Les demandes reconventionnelles de l’acheteur ne donnent droit à compensation que si elles ont été constatées juridiquement ou sont incontestées. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

3. Les relations juridiques entre l’acheteur et SCHMALZ sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

4. Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la relation commerciale entre SCHMALZ et l’acheteur est le siège social de SCHMALZ. SCHMALZ est également en droit d’intenter une action auprès siège social de l’acheteur ainsi qu’auprès de tout autre lieu de juridiction autorisé. Les clauses compromissoires sont contestées.

5. Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution de toutes les prestations de l’acheteur et de SCHMALZ est le siège social de SCHMALZ.

6. La langue du contrat est l'allemand.

7. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide ou inapplicable en tout ou en partie, ou s'il existe une lacune dans les présentes conditions générales de vente, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide ou inapplicable, la disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus de l'objectif de la disposition invalide ou inapplicable est réputée convenue. En cas de lacune, est réputée convenue la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à l'objet des présentes conditions générales de vente si les parties avaient envisagé la question dès le départ.