Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, prestations et services réalisées par la société SCHMALZ SAS (ci-après « la Société ») en France métropolitaine. Les ventes hors France métropolitaine font l’objet de conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes effectuées par la Société au profit d’acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre la Société et ses Clients, quels que soient leur statut juridique ou leur activité, dès lors que la commande est passée dans le cadre d’une activité professionnelle, associative, institutionnelle ou pédagogique.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société, quel que soit le canal de commande utilisé, et notamment aux commandes passées sur son site internet www.schmalz.com/fr.
Toute commande implique de la part du Client l'acceptation des présentes Conditions Générales qui s’appliquent à compter de leur communication et jusqu’à la communication d’une nouvelle version.
Toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, incompatible avec les présentes CGV, est inopposable à la Société sauf acceptation préalable, expresse et écrite de celle-ci.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Formation du contrat

2.1 Conditions applicables à tous les canaux de commandes

Le contrat de vente n’est formé qu’à compter de l’envoi, par la Société, d’une confirmation de commande écrite (ou de l’expédition des produits), la simple acceptation par le Client d’une offre, d’un devis ou d’une proposition commerciale ne suffisant pas à engager la Société.
Les offres, devis et propositions commerciales de la Société sont établis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la Société, sauf mention contraire expresse.
Les descriptions, caractéristiques techniques, illustrations, dessins, dimensions, poids ou autres indications figurant dans les catalogues, documentations commerciales ou offres de la Société sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une garantie contractuelle des caractéristiques des produits sauf accord exprès écrit de la Société. Les tolérances d’usage dans la profession concernant notamment les dimensions, poids, performances ou caractéristiques techniques sont admises.
La Société conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les documents remis dans le cadre des offres, notamment les devis, plans, dessins, études, échantillons, modèles ou prototypes. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la Société et doivent être restitués à première demande lorsqu’ils ne sont plus nécessaires dans le cadre des relations commerciales. Les commandes peuvent être transmises par tout moyen, notamment par courrier, courrier électronique, plateforme électronique, système EDI ou tout autre système de transmission électronique utilisé par le client. Les confirmations de commande émises par voie électronique ou générées par des systèmes automatisés sont réputées valables et opposables au client même en l’absence de signature manuscrite.
Le silence de la Société à la suite d’une commande, d’une offre ou de toute autre déclaration du client ne peut être interprété comme une acceptation.
En cas d’erreur manifeste dans une confirmation de commande, notamment une erreur matérielle, typographique, de calcul ou de référence produit, la Société se réserve le droit de corriger cette erreur. Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Si la situation financière du client se détériore de manière significative ou si une procédure collective est engagée à son encontre, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’y mettre fin.

2.2. Conditions spécifiques aux commandes passées en ligne avec ou sans utilisation du configurateur

1. Accès au site et compte Client professionnel

Les commandes en ligne sont réservées aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle,associative, institutionnelle ou pédagogique et disposant d’un compte Client dûment créé et validé par la Société. Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à informer sans délai la Société de toute modification de ces informations.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute commande passée au moyen de ceux-ci. Toute connexion ou commande effectuée à l’aide des identifiants du Client est réputée émaner de ce dernier.

2. Parcours de commande en ligne

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier virtuel. Il lui appartient de vérifier la nature, les caractéristiques, les références et les quantités des produits choisis.
Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif de commande permet au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais annexes ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du panier par le Client, matérialisée par un clic de confirmation et, le cas échéant, par la réalisation du paiement selon les modalités prévues à l’article « Prix et conditions de paiement ».
Toute validation de commande en ligne implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

3. Rôle du configurateur en ligne

Lorsque le Client configure ou sélectionne des produits ou des composants au moyen d’outils de configuration, de catalogues ou de documentations techniques disponibles sur le site de la Société, ces outils sont fournis à titre d’assistance technique et d’aide à la décision uniquement.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits, de leur configuration ainsi que de leur adéquation à l’usage envisagé, aux contraintes techniques de ses installations et aux normes et réglementations applicables à son activité. Sauf accord écrit spécifique prévoyant une étude technique ou une prestation de conseil, la Société n’est tenue qu’à une obligation de conformité des produits aux spécifications figurant dans la commande telle que validée par le Client, à l’exclusion de toute obligation de résultat quant à l’adéquation des produits aux besoins particuliers du Client.

4. Formation du contrat pour les commandes en ligne

La validation de la commande par le Client sur le site constitue une offre ferme d’achat de produits selon les termes de la commande et des présentes CGV. Le contrat de vente n’est toutefois réputé formé qu’à compter de l’envoi par la Société d’une confirmation de commande, y compris lorsqu’elle est générée par un système automatisé, ou à compter de l’expédition des produits, conformément aux dispositions du présent article.

5. Disponibilité des produits et erreurs manifestes sur le site

Les offres de produits et prix indiqués sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles en ligne, sauf mention contraire, et dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement de la Société.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation d’une commande en ligne, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, au choix de celui-ci, le remplacement par des produits équivalents ou l’annulation partielle ou totale de la commande avec remboursement des sommes éventuellement déjà perçues au titre des produits indisponibles.
En cas d’erreur manifeste sur le prix ou sur une caractéristique essentielle d’un produit affiché sur le site, la Société se réserve le droit d’annuler la commande portant sur le ou les produits concernés, même après envoi de la confirmation de commande, sous réserve de rembourser au Client les sommes déjà perçues à ce titre.

6. Preuve des transactions électroniques

Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties dans le cadre des ventes en ligne.
Les confirmations de commande et, plus généralement, l’ensemble des documents électroniques échangés entre la Société et le Client seront recevables à titre de preuve, au même titre que tout écrit sur support papier.

7. Responsabilité liée au site et aux configurateurs

La Société ne garantit ni la disponibilité continue et sans erreur du site et des configurateurs, ni l’absence d’interruptions, de pannes ou de dysfonctionnements, notamment liés aux réseaux de communication électronique ou aux prestataires extérieurs.
En cas de dysfonctionnement avéré imputable à la Société ayant affecté une commande, la responsabilité de la Société est strictement limitée, au choix de celle-ci, à la correction de la configuration, au remplacement des Produits non conformes à la configuration contractuelle ou au remboursement du prix des Produits et Services concernés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre de l’utilisation du site, des configurateurs et autres outils en ligne demeure soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues à l’Article 12 des présentes CGV.

2.3 Modification et annulation des commandes

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société qui examinera la demande et restera libre de la suite à y donner. Seules les demandes formulées par courrier électronique dans un délai de 48h à compter de la formation du contrat seront examinées. Le silence de la Société ne pourra pas être interprété comme une acceptation de la demande. En cas de demande de modification acceptée par la Société, cette dernière sera déliée des délais convenus pour l’exécution de la Commande et facturera au client les coûts supplémentaires de réalisation mais également de traitement interne automatiquement générés par la demande de modification.
Toute commande confirmée par la Société est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de la Société. En cas de demande d’annulation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Obligations du client

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations figurant dans sa commande, notamment en ce qui concerne les références produits, les quantités commandées, les spécifications techniques, toute information nécessaire à l’exécution de la commande.
Lorsque le client configure ou sélectionne des produits ou des composants, notamment au moyen d’outils de configuration, de catalogues ou de documentations techniques fournis par la Société, ces outils sont fournis à titre d’assistance technique uniquement. Le client demeure seul responsable du choix des produits, de leur configuration ainsi que de leur adéquation à l’usage envisagé. Avant de valider sa commande, le client est tenu de vérifier avec attention l’ensemble des informations figurant dans celle-ci. Toute erreur résultant d’une erreur de saisie, d’une confusion de référence, d’une erreur de quantité ou de toute autre erreur imputable au client ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le client s’engage à fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat et à coopérer avec la Société lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande.

4. Étendue des livraisons

La confirmation de commande émise par la Société fait foi quant à l’étendue de la livraison.
La Société se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications techniques ou de conception jugées nécessaires, notamment lorsque ces modifications résultent d’évolutions techniques, d’améliorations de produits ou du respect de normes applicables, à condition que ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle l’usage prévu des produits.
Les livraisons partielles sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas déraisonnables pour le client.
Sauf accord écrit préalable de la Société, les produits commandés, notamment les produits configurés, personnalisés ou fabriqués sur mesure, ne peuvent être repris ni échangés.
À titre exceptionnel, la Société peut accepter la reprise de produits standards, sous réserve d’un accord préalable écrit de la Société.
Après acceptation de la demande de reprise, la Société communiquera au client la procédure de retour applicable, notamment les instructions logistiques et les modalités d’expédition. Le retour des produits devra être effectué conformément à cette procédure. Tout retour effectué sans accord préalable ou ne respectant pas la procédure de retour communiquée par la Société pourra être refusé. Dans ce cas, aucun avoir ne sera établi.
Les produits retournés restent sous la responsabilité du client jusqu’à leur réception et leur acceptation par la Société. Les produits repris doivent être retournés dans leur emballage d’origine, être en état neuf et non utilisés, faire l’objet d’une demande de reprise dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de livraison. Dans ce cas, des frais de reprise forfaitaires de 20 % du prix net des produits repris seront appliqués.
Les frais de transport et tous frais liés au retour des produits sont à la charge du client.
Le client est seul responsable de l’intégration des produits dans ses installations, machines ou systèmes. La Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement global des installations ou équipements dans lesquels les produits sont intégrés. Le client est également responsable du dimensionnement, du choix et de l’adéquation des produits à l’application envisagée ainsi que de la conformité et de la sécurité des installations dans lesquelles les produits sont intégrés.

5. Délais de livraison et transport

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès de la Société. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la confirmation de commande et sous réserve que le client ait fourni l’ensemble des informations, documents, autorisations et éléments nécessaires à l’exécution de la commande ainsi que, le cas échéant, les acomptes convenus. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que les produits ont quitté les entrepôts de la Société ou que la Société a informé le client de leur mise à disposition.
Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées départ entrepôt de la Société.
A défaut d’indication contraire écrite de la Société, la Société organise le transport pour le compte du client. Les frais de transport sont facturés au client. Le transfert des risques s’opère dès que les produits quittent les entrepôts de la Société ou dès leur mise à disposition du client. Sauf demande expresse du client, la Société n’est pas tenue de souscrire une assurance transport. Toute assurance demandée par le client sera facturée en sus. En cas de retard du client dans la prise en charge ou la réception des marchandises, la Société pourra facturer des frais de stockage. Ces frais pourront être calculés à hauteur de 0,5 % de la valeur nette des marchandises par semaine de retard, sans préjudice de tout autre dommage subi. Dans ce cas, la livraison sera réputée effectuée.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard d’approvisionnement auprès de ses propres fournisseurs.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ni à l’octroi de dommages et intérêts.

6. Fourniture de logiciels

Lorsque des logiciels sont fournis avec les produits ou dans le cadre des prestations de la Société, les dispositions du présent article s’appliquent.
Les logiciels fournis par la Société, y compris les logiciels embarqués dans les produits, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. La Société ou ses concédants conservent l’ensemble des droits de propriété sur ces logiciels.
La Société accorde au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité du logiciel, exclusivement pour l’utilisation des produits fournis et dans le cadre de l’activité du client.
Sauf accord écrit préalable de la Société, le client n’est pas autorisé à :
Copier le logiciel, sauf pour la réalisation d’une copie de sauvegarde lorsque cela est nécessaire à son utilisation, Modifier, adapter, traduire ou décompiler le logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi, Mettre le logiciel à disposition de tiers, notamment par location, prêt ou distribution, Utiliser le logiciel sur d’autres équipements que ceux pour lesquels il a été fourni.
Lorsque les logiciels fournis par la Société comprennent des composants logiciels provenant de tiers, les conditions de licence applicables à ces logiciels tiers s’appliquent également.
La Société ne garantit pas que les logiciels sont exempts de toute erreur. Les éventuelles limitations de fonctionnement résultant notamment de l’environnement technique, d’une mauvaise utilisation, d’une configuration incorrecte ou d’une incompatibilité avec d’autres systèmes ne constituent pas un défaut.
La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l’environnement informatique, des réseaux ou des systèmes du client.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de ces éléments avec son environnement matériel, logiciel et réseau, ainsi que de procéder à toute installation, paramétrage et mise à jour recommandés.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière et sécurisée de ses données, fichiers et configurations, avant et après toute intervention ou utilisation des logiciels et outils fournis par la Société.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de la corruption de données imputables à l’absence de sauvegarde adéquate, à l’environnement informatique du Client ou à des facteurs extérieurs à son contrôle raisonnable.
Lorsque la responsabilité de la Société est reconnue au titre d’un dommage affectant des données, celle-ci est strictement limitée au coût raisonnable de reconstitution desdites données à partir des sauvegardes les plus récentes mises en œuvre par le Client, dans la limite de responsabilité prévu à l’Article 12 des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de profit.

7. Données techniques fournies par le client

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le client peut être amené à transmettre à la Société des données techniques ou des fichiers, notamment des plans, dessins, modèles numériques ou fichiers de conception assistée par ordinateur (CAD). Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la transmission et à l’utilisation de ces données et garantit que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la pertinence des données techniques transmises à la Société. La Société peut adapter ou modifier les données techniques transmises par le client lorsque cela est nécessaire à la fabrication du produit.
La Société est autorisée à utiliser ces données exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment pour la conception, l’adaptation ou la fabrication des produits commandés.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes contenues dans les données transmises par le client.
La Société s’engage à ne communiquer ces données qu’aux personnes ou prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du contrat.

8. Livraisons internationales et contrôle des exportations

Le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de commerce international, notamment celles de l’Union européenne ainsi que toute réglementation nationale applicable.
Les livraisons effectuées par la Société sont soumises à la condition que leur exécution ne soit pas empêchée par des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment aux contrôles des exportations, aux embargos ou aux sanctions internationales.
Dans le cadre de livraisons internationales, le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au respect des réglementations applicables, notamment en matière de douane, d’exportation et d’importation.
Le client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou utiliser les produits fournis par la Société en violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
En cas de violation par le client des obligations prévues au présent article ou si l’exécution d’une commande est interdite en tout ou partie par une réglementation applicable, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’y mettre fin sans engager sa responsabilité.

9. Prix et conditions de paiement

Les prix des produits sont exprimés en euros hors taxes.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors frais de transport, d’emballage, d’assurance et autres frais annexes, qui sont facturés en sus. Toute modification du taux de TVA, comme celle de tout autre impôt ou taxe, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les Produits ou Prestations, est dès sa date légale d'application, répercutée sur les devis, offres et propositions commerciales déjà remis par la Société au Client, ainsi que sur ceux des Commandes en cours.
Toute commande d’un montant inférieur à soixante-quinze euros (75 €) hors taxes fera l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire de vingt-cinq euros (25 €) hors taxes au titre de frais de gestion de commande.
La première commande d’un Client non référencé fait l’objet d’un paiement anticipé sur facture pro forma.
Pour toute ouverture de compte, le Client devra compléter les documents d’ouverture de compte fournis par la Société. L’octroi de conditions de paiement est soumis à la validation préalable de la Société, notamment après vérification de la solvabilité du Client.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables dans un délai maximum de soixante (60) jours nets à compter de la date de facture, conformément à la réglementation française applicable. Pour les commandes d’un montant supérieur à cinq mille euros (5 000 €) hors taxes, la Société se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant de la commande. Les prestations de services font l’objet d’une facturation distincte et sont soumises aux mêmes conditions de paiement.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou chèque, sauf accord particulier entre les parties.
Pour les commandes en ligne, le paiement peut être effectué par carte bancaire.
Sauf accord écrit préalable de la Société, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tout autre droit de la Société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement donnera également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement ou de détérioration de la situation financière du Client, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou d’exiger un paiement anticipé.
Des conditions particulières de vente peuvent être convenues entre les parties. Dans ce cas, ces conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

10. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Le paiement ne sera considéré comme effectué qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits dans les locaux de la Société, conformément aux conditions de livraison applicables, même lorsque la propriété des produits est conservée par la Société en application de la présente clause. Le Client s'interdit de vendre ou de céder les produits, de les transformer ou de les utiliser à titre de garantie tant qu'ils restent la propriété de la Société. Le Client s’engage à conserver les produits livrés sous réserve de propriété dans des conditions permettant leur identification comme appartenant à la Société. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les produits et à les assurer contre les risques de perte, de vol ou de détérioration.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, la Société pourra revendiquer la propriété des produits livrés. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute mesure prise par des tiers susceptible d’affecter les produits livrés sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, de réquisition ou de procédure collective.
En cas de revente des produits avant paiement complet, en contravention des présentes CGV, le Client cède dès à présent à la Société les créances résultant de cette revente, à hauteur des sommes restant dues.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de consentir toute sûreté sur les produits tant que leur paiement complet n’a pas été effectué. En cas d’exercice par la Société de son droit de revendication et de restitution des marchandises livrées sous réserve de propriété, les acomptes éventuellement versés par le Client resteront acquis à la Société à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnité complémentaire si son préjudice excède le montant desdits acomptes.

11. Garantie et réclamations

Outre les garanties légales applicables, les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie commerciale accordée par le fabricant Schmalz.
Sauf stipulation contraire, cette garantie est d’une durée de douze (12) mois à compter de la livraison des produits. Cette durée de garantie est établie pour une utilisation normale des produits. Elle est réduite :
à six (6) mois en cas d’utilisation en équipes successives 2x8 (temps d’engagement de 16 heures par jour), à trois (3) mois en cas d’utilisation en équipes successives 3x8 (temps d’engagement de 24 heures par jour).
Le client est tenu de vérifier les produits dès leur réception. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être notifiée par écrit à la Société dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après la réception des produits. La mise en œuvre de la garantie est soumise à l’accord préalable de la Société. Les produits reconnus défectueux devront être retournés conformément aux instructions de la Société. Sauf accord contraire, les produits sont retournés à l’usine du fabricant située à Glatten (Allemagne).
Les frais d’expédition aller et retour sont à la charge du client, sauf accord contraire de la Société.
En cas de défaut avéré, la garantie consiste, au choix du fabricant ou de la Société : soit en la réparation du produit, soit en le remplacement du produit ou de la pièce défectueuse.
La garantie couvre exclusivement la réparation ou le remplacement des produits défectueux. Elle ne couvre pas les frais annexes, notamment les frais de démontage, de remontage, de transport, d’immobilisation ou d’intervention sur site. La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut résulte notamment :
d’une utilisation non conforme aux spécifications du produit, d’une installation incorrecte, d’un entretien insuffisant ou inadapté, d’une modification ou d’une intervention réalisée par le client ou un tiers non autorisé, de l’usure normale des produits.
Il est expressément convenu que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de production ou tout autre préjudice financier subi par le client.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du contrat.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de profit, pertes de marché ou tout autre préjudice financier subi par le client. En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, dispositions légales impératives contraires.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure déliant le Vendeur de tous engagement : décès, grèves de la totalité ou d'une partie du personnel dans les établissements du Vendeur, de l’Acheteur, dans les chemins de fer, dans la navigation, dans les entreprises de transports routiers, de battage et dans les mines productrices de force motrice, casse des machines, arrêts de production dus à des pannes fortuites, gelées, inondations, mobilisation, guerre, incendie, épidémies, perturbations atmosphériques apportant des modifications dans la qualité des produits ou bouleversement dans l'installation ou l’organisme du Vendeur, les ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, cette liste n’étant pas limitative.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée raisonnable. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée raisonnable, le contrat sera purement et simplement résolu 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de l’Acheteur.

14. Droit et langue applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus entre la Société et le Client sont régis par le droit français. Les présentes CGV et les ventes qui en résultent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente ou des contrats conclus entre les parties, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Sécurité des produits et responsabilité

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions techniques et de sécurité fournies par la Société ou par le fabricant.
Le client s’interdit de modifier les produits, d’y apporter des transformations ou d’y intégrer des composants non autorisés susceptibles d’en altérer le fonctionnement ou la sécurité.
En cas de connaissance d’un risque lié à l’utilisation des produits ou d’un défaut susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, le client s’engage à en informer immédiatement la Société.
En cas de mesures correctives nécessaires, notamment dans le cadre d’un rappel de produits, le client s’engage à coopérer avec la Société afin de permettre la mise en œuvre des mesures appropriées.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de modifications des produits ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies.

16. Prestations de montage et d’installation

Lorsque la Société réalise des prestations de montage, d’installation, de mise en service ou d’assistance technique, ces prestations font l’objet d’un accord spécifique entre les parties. Sauf stipulation contraire, ces prestations sont facturées séparément des produits. La Société se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à des prestataires externes qualifiés, formés et habilités, sans que cela n’affecte la responsabilité de la Société vis-à-vis du client. Le client s’engage à fournir toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment : l’accès aux installations et aux équipements concernés, la mise à disposition des informations techniques nécessaires, la présence du personnel qualifié du client lorsque cela est nécessaire.
Le client est responsable de la conformité de ses installations et de leur adéquation aux produits fournis.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou difficultés résultant d’un manquement du client à ses obligations ou d’un environnement technique inadapté.
Les frais liés aux prestations, notamment les frais de déplacement, de temps d’intervention et, le cas échéant, de séjour, peuvent être facturés au client conformément aux conditions convenues entre les parties.
Si, lors de l’intervention, les conditions nécessaires à la réalisation des prestations ne sont pas réunies ou ne respectent pas les exigences techniques ou de sécurité, la Société ou le prestataire mandaté pourra interrompre l’intervention. Dans ce cas, les frais de déplacement, de temps d’intervention et tous frais engagés resteront dus par le client, et toute nouvelle intervention pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables sur le site d’intervention. La Société ou le prestataire mandaté pourra refuser ou interrompre toute intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

17. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière obtenues dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat et ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : qui étaient déjà publiques au moment de leur communication, qui deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
La Société se réserve toutefois le droit de communiquer ces informations à ses sociétés affiliées, prestataires ou sous-traitants, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, sous réserve que ceux-ci soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente. Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront applicables pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de cinq (5) ans après leur cessation.

18. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur/Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.schmalz.com/fr.
Afin de permettre à la Société d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
Important : les délais de traitement de votre demande seront nécessairement augmentés si vous faites votre demande par courrier, du fait des contraintes matérielles et techniques.

19. Conformité réglementaire et éthique

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client s’engage notamment à respecter les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, de concurrence, de contrôle des exportations et de sanctions internationales.
Le client s’interdit de réaliser, directement ou indirectement, toute opération susceptible de contrevenir à ces réglementations dans le cadre de l’utilisation ou de la revente des produits fournis par la Société.
En cas de violation avérée de ces obligations ou si l’exécution du contrat est susceptible d’entraîner une violation des réglementations applicables, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’y mettre fin, sans engager sa responsabilité.

20. Dispositions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
La Société se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée du groupe Schmalz.